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Created with Fabric.js 1.4.5 1999 2003 2005 2013 1982 La décentralisation en 3 actes 1982 - 2015 1984 1986 Suppression de la tutelle de l'Etat sur les collectivitéslocales. Pouvoir exécutifattribué aux présidents desassemblées départementaleset régionales. Statut de la fonction publiqueterritoriale Election des conseilsrégionaux au suffrageuniversel direct Création des communautés d'agglomération pour lesensembles de plus de 50000 habitants Principe de la décentralisationinscrit dans la constitution.Reconnaissance du droit àexpérimentation des régions Transfert de compétences de l'Etat aux collectivités locales sans compensation financière à long terme. Transfert aux départements des routes et des techniciens ouvriers de service de l'éducation nationale aux départements et régions Le conseil général devientdépartemental, renouveléintégralement tous les6 ans au scrutin paritairebinominal majoritaire à2 tours. 2014 Loi MAPTAM : - Rétablit la clause decompétence générale- Crée les métropoles- Crée une conférence territoriale entre lescollectivités localesdans le but affiché declarifier les compétencesde chacune. La loi du 20 novembre fixe13 nouvelles régions. 2015 Discussion au Parlement de la loi sur la nouvelleorganisation territoriale de la République; Acte I Acte II Acte III Loi réformedes CTCrée lesmétropoleset lesconseillersterritoriaux.Promulguéemais nonappliquée. 2010
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