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Created with Fabric.js 1.4.5 Commune d'affectation Établissement en complément Autre commune Dans ces deux situations, 1 heure de décharge de droitest explicitement reconnue par l'article 4 du décret d'août 2014 Dans cette situation, le SNES-FSUréclame 2 heures de décharge carl'article 4 prévoit soit 1 CSD horscommune, soit 2 CSD. Il n'est pas prévu 1 CSD hors commune ET 1 autre CSD. Ces trois situations sont illégales car l'article 4 du décret d'août 2014prévoit un maximum d'1 CSD hors commune ou au maximum 2 CSD.S'il avait voulu rendre légales d'autres situations le ministère auraitécrit : "au moins 1 CSD dans au moins une commune hors affectation"et "au moins 2 CSD". Article 4 décret n°2014-940 du 20 août 2014."Les enseignants qui ne peuvent assurer la totalité de leur service hebdomadaire dans l'établissement dans lequel ils sontaffectés peuvent être appelés, par le recteur d'académie, à le compléter dans un autre établissement.[Passage concernant les professeurs de lycée professionnel.]Les maxima de service des enseignants appelés à compléter leur service, soit dans un établissement situé dans une communedifférente de celle de leur établissement d'affectation, soit dans deux autres établissements, sous réserve que ces derniersn'appartiennent pas à un même ensemble immobilier au sens de l'article L. 216-4 du code de l'éducation susvisé, sontréduits d'une heure." Si l'administration voulait imposer ces situations, il faudraitles contester et, en attendant, réclamer au minimum 2h dedécharge. Complément de service,comment çamarche ? Établissement d'affectation Qui fait le CSD ? Le chef d'établissement doit rechercher un volontaire. S'il n'en existe pas il propose alors au C.A. la suppression d'un poste dans la matière.Dans le cadre d'une suppression de poste c'est l'enseignant qui a le moins d'anciennetéde poste qui est concerné (pas forcément le dernier arrivé). Si il y a un volontaire pour le CSD, le chef doit recueillirson accord écrit. Il faut réclamer au Recteur au préalable, par voix hiérarchique, un écrit avec la destination et la quotité. Seul le recteurpeut notifier un CSD. Le SNES-FSU réclame qu'il ne puisse y avoir de CSD dans une matière s'il y a un besoin dans la discipline qui seraitalors réalisé par des HS.Selon d'autres dispositions de ce décret du 20 août 2014 les TZR doivent désormais bénéficier des mêmes protections et garanties que lesautres professeurs.
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