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Created with Fabric.js 1.4.5 RELIGION ET LIEUX PUBLICS Loi du 15 mars 2004 La sanction disciplinaire peut aller jusqu'à l'exclusion si l'élève persiste dans sonrefus d'enlever le signe religieux. La loi s'applique également au personnel scolaire.Les universités et autres établissements de l'enseignement supérieurs ne sont pas concernés. Le voile (plus ou moins couvrant)La kippaLes grandes croix chrétiennesLe dastaar (turban des Sikhs)Le bandana (sil est revendiqué comme signe religieux.) La loi interdit: À L'ÉCOLE Loi du 11 octobre 2010 Parfois appelée "loi sur le voile intégral", elle ne remet pas en cause le signe religieux maisla dissimulation du visage qui en découle. Le non-respect de l'interdiction est puni d'une amende de 150 euros et/ou d'un stage de citoyenneté. Les forces de l'ordre peuvent verbalisermais ne peuvent en aucun cas contraindre les personnes « à se découvrir ». DANS LA RUE La loi interdit: SUR LES PHOTOS D'IDENTITÉ Le port des «signes religieux discrets» comme une petite croixaccrochée à une chaîne ou un bijou en forme de main de Fatma. La loi autorise: CE QUI EST INTERDIT Bilan de la loi: Le niqab (voile intégral, cache les yeux derrière un tissu à mailles)La burqa (voile intégral, ne cache pas les yeux)Les cagoulesLes masques Interdiction de dissimuler son visage dans l'espace public Interdiction de tous les symboles religieux ostensibles dans les écoles primaires et secondaires Entre le début de lapplication de la loi et le 30 avril 2013:705 contrôles ont été effectués par les services de police et de gendarmerie dont 423 concernent des femmes entièrementvoilées. Certaines ont été contrôlées à plusieurs reprises.Au total, 661 verbalisations ont été établies et 44 contrevenantsont fait lobjet dun avertissement. Interdiction de se couvrir la tête sur les papiers didentité officiels La loi interdit: Décrets du 20 novembre 1999 et du 18 mai 2010 La communauté sikhe a contesté l'interdiction de porter le turban sur les photos d'identité auprès du Conseil d'Étatet de la Cour Européenne des droits de l'homme mais elle n'apas obtenu gain de cause. FoulardVoileTurbanChapeauSerre-tête Une mesure contestée (Carte didentité, passeport, titre de séjour, carte vitale, permis de conduire)
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