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Created with Fabric.js 1.4.5 Conseil des ministres Le texte de la loi NOTRe y est déposé le À l'Assemblée, la première lecture est achevée dans la nuit du 5 au 6 mars 2015. 18 juin 2014. Les députés laissent les au département. De l'idée au vote : les 10 mois de gestation de la loi NOTRe (Nouvelle organisation des territoires de la République) routes Les sénateurs ne font pas transférer la gestion des à la région. collèges transports Les sont désormais organisés par la région ainsi que les aux entreprises. aides directes sont discutés, sont adoptés, ce qui modifie la loi. On appelle cela un 1250 amendements 225 - Supprimer la clause générale de compétence pour les départements et les régions À ce moment-là, elle prévoyait de : - Supprimer les départements à l'horizon 2021 - Transférer les , les et les des départements aux régions 1. Première lecture au Parlement détricottage. transports routes collèges Le 27 janvier 2015, après la première lecture, les sénateurs adoptent le projet de loi à 192 voix pour et 11 voix contre. Beaucoup y ont aussi été discutés. d'amendements Finalement.... Mais... Et... Manuel Valls et les radicaux de gauche ont passé un accord : la moitié des départements sera maintenue. 2. Deuxième lecture au Parlement - Elle commencera les élections départementales du 22 et 29 mars 2015. après - Il y aura de nouveaux amendements tant à l'Assemblée qu'au Sénat puis un vote des deux chambres. - La loi sera puis entrera sans doute à la rentrée 2016. promulguée en vigueur Sources : lemonde.fr, assemble-nationale.fr, senat.fr, lefigaro.fr
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