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Created with Fabric.js 1.4.5 Pays-Bas Roumanie Brésil Une déclaration des activités annexes est obligatoire pour :1/ les membres de la Chambre des représentants.Ils doivent déclarer, dans des registresconsultables sur internet, leurs activités annexes, les cadeaux perçus ainsi que les voyages effectués. 2/ les sénateurs, qui doivent également déclarer les intérêts détenus. Italie Les titulaires de fonctions publiques doivent remplir une déclaration de patrimoine.L'absence de déclaration peut être sanctionnée par la déchéance.Les déclarations de patrimoines des principaux responsables publics sont publiées sur des sites internets dédiés à la transparence.Les comptes de campagne déclarés par les candidats sont consultables sur le site du Tribunal supérieur électoral. Un grand nombre de responsables publics doivent déclarer leurs intérêts ainsi que les avoirs détenus. Les parlementaires sont tenus de déclarer leurs avoirs en début et fin de mandat.L'institution d'appartenance du responsable public est chargée de la réception et de l'enregistrement des déclarations dans des registres distincts. Les déclarations d'intérêts sont enregistrées dans un registre public.L'Agence nationale d'intégrité (ANI) est chargée de vérifier et de faire appliquer le dispositif. Il peut, le cas échéant, ouvrir une enquête. Les plus hauts responsables publics doivent déclarer leur patrimoine, leurs revenus ainsi que les dépenses engagées pendant la campagne.Les parlementaires doivent déclarer les activités annexes exercées au moment de leur candidature ainsi que celles exercées au cours de leur mandat.Au sein de chaque chambre du Parlement, une commission est compétente pour contrôler les incompatibilités. Un contrôle des intérêts est opéré pour les personnes nommées à des responsabilités publiquespar le président.Les membres du Congrès sons soumis auxrègles du Comité d'éthique de leur chambre.Pour les parlementaires, la rémunération des activités annexes est plafonnée et le cumul du mandat avec d'autres activités est encadré (avocats, consultants, lobbyistes..). États-Unis Représentants d'intérêts Italie Etats-Unis Les fonctionnaires peuvent alerter le ministère public, le Contrôleur général de l'Union ou l'administration concernée. En outre, ils ne peuvent être poursuivis ni inquiétés pour les faits qu'ils dénoncent. La loi prévoit un système de diffusion d'alerte pour le secteur public.Une commission publique d'intégrité est chargée du traitement deces alertes. Pays-Bas La loi Severino, adoptée en 2012, a introduit unevéritable protection des agents publics qui signalent des atteintes à la probité. Ainsi, les lanceurs d'alertes dans le secteur public ne peuvent être sanctionnés, licenciés ou soumis à une mesure discriminatoire. Plafonnement des recettes Brésil Roumanie Lanceurs d'alertes Le "Whistlebower Protection Program",mis en place par l'administration fédérale,accompagne les lanceurs d'alertes. Au sein des institutionspubliques, les lanceurs d'alertes sont protégés par la loi.Certaines administrations ont mis en place des numéros verts afin de signaler les faits de corruption. Ils sont tenus de s'enregistrer et les relations qu'ils entretiennent avec les responsables politiques doivent être révélées. Allemagne Tant au niveau fédéral qu'étatique, les représentants d'intérêts sont soumis à des obligations de transparence. États-Unis L'inscription sur cette liste est obligatoirepour les associations qui souhaitent être auditionnées par le Bundestag ou disposer d'un laissez-passer.Elles doivent notamment déclarer les intérêts qu'elles représentent. Une liste publiée chaque année par le Président du Bundestag (parlement allemand) recense les associations représentant des intérêts auprès du Bundestag ou du gouvernement fédéral. Obligations déontologiques Source : "Renouer la confiance publique"Rapport au Président de la République sur l'exemplarité des responsables publics remis le 7 janvier 2015 par Jean-Louis Nadal,président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
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